Avant de référencer un site Web ou de créer des liens hypertextes vers un autre site Web, il faut garder à l'esprit que des protections juridiques existent et qu'il faut les respecter. Un avocat vous explique l'essentiel à savoir.
A quoi cela sert ?
Les outils de référencement servent à assurer la visibilité du site et donc à en assurer la promotion. Afin d'effectuer ce référencement, des mots-clés ou métatags peuvent être utilisés à condition toutefois qu'ils présentent un degré d'occurrence suffisant pour permettre aux moteurs de recherche de les identifier. Les métatags sont des mots cachés, insérés dans le code source d'un site et qui permettent d'indexer le site par des moteurs de recherche.
L'instauration de liens entre sites permet de rediriger l'internaute vers un ou plusieurs sites, le premier site étant le plus souvent référencé par le second, les conditions d'accès et de citation devant être définies par contrat.
Quels sont les risques ?
- Les métatags : le fait d'intégrer le nom d'une entreprise ou sa marque dans le code source de son site peut constituer une contrefaçon et/ou des agissements parasitaires susceptibles d'engager sa responsabilité civile.
- Les liens hypertextes : l'auteur du lien doit vérifier la légalité des sites avec lesquels il établit un lien afin qu'en cas de contrefaçon du site lié, sa responsabilité ne se trouve pas engagée envers le titulaire des droits patrimoniaux sur une œuvre. Le comportement de l'auteur du lien est pris en considération pour apprécier sa responsabilité vis-à-vis du titulaire du site lié. Dans un certain nombre de cas, une autorisation s'avèrera nécessaire et un contrat définira les droits et obligations de chacune des parties.
- Le framing (multi-fenêtrage) : cette technique permet l'affichage sur un site de pages émanant de sites tiers. Dans la mesure où l'autorisation du titulaire du site représenté n'a pas été sollicitée, cet affichage peut être considéré comme contrevenant aux droits de ce dernier."
Comment cela marche ?
- Pour créer des liens hypertextes :
Différentes formules contractuelles peuvent être utilisées pour définir les relations des parties lors de l'élaboration de liens entre sites, puis pour faire évoluer ces liens et d'une manière générales pour définir les droits et obligations des parties. La création d'un site portail - site qui permet de diriger les internautes vers des sites répondant aux critères de recherche de l'internaute moyennant une contrepartie - doit par exemple prévoir quelles seront les modalités d'installation du site, qui sera propriétaire des développements réalisés, quelles seront les conditions d'utilisation du portail, la rémunération du site et enfin ses conditions d'évolution
- Pour utiliser des mots-clés :
L'usage de la marque d'autrui dans une opération publicitaire n'est pas autorisé, sauf lorsque l'utilisation de la marque d'autrui sert à désigner des produits provenant authentiquement du titulaire de la marque, en dehors de tout comportement déloyal. Le distributeur d'un produit bénéficie d'une autorisation au moins tacitement d'utiliser la marque du fabricant pour distribuer ses produits.
- Pour utiliser la marque d'autrui dans les métatags :
Il est recommandé d'obtenir l'autorisation du titulaire de la marque. Cette autorisation peut être considérée comme acquise par le distributeur d'un produit qui fait usage de la marque pour vendre les produits du fabricant ou du concédant.
L'utilisation de liens, de mots-clés ou d'autres éléments visant à attirer de la clientèle montre la nécessité de régler par contrat l'usage de ces éléments d'actifs et d'assurer la protection des droits de propriété intellectuels correspondants.
Avertissement :
Les informations juridiques contenues sur les pages de ce site n'ont qu'un but informatif et ne sauraient remplacer une consultation répondant aux besoins spécifiques du client. En conséquence, il est expressément convenu que l'auteur des articles ne pourra être tenu responsable du contenu des informations diffusées et de l'utilisation qui pourrait en être faite
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