La réservation d'un nom de domaine répond à des impératifs économiques et juridiques. Le point de vue d'un avocat :
A quoi cela sert ?
Le nom de domaine est le terme utilisé pour désigner l'adresse d'un site sur le réseau Internet.
Sur Internet, les ordinateurs sont identifiés par une adresse " IP " (Internet Protocol) constituée de chiffres qui sont convertis en caractères alphanumériques. Ces caractères sont placés entre le préfixe www et les suffixes .com, .fr, ou .net , par exemple. Ces derniers correspondent soit à des zones d'activité, soit à des zones géographiques.
Pourquoi faut-il le faire ?
Plusieurs impératifs ressortent pour apprécier l'utilité de réserver un nom de domaine :
- des impératifs économiques en premier lieu puisque le nom de domaine est un moyen de communication pour l'entreprise et également un élément d'identification aux contours plus larges qu'une simple adresse ;
- des impératifs juridiques en raison du risque de chevauchement des signes distinctifs de l'entreprise. En effet, le nom de domaine ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique spécifique. Il peut donc se trouver en conflit avec d'autres signes distinctifs tels que la marque ou le nom commercial. La jurisprudence est divisée sur le point de savoir quel est le signe qui va dominer. Le principe est que le dépôt de marque confère au déposant le droit de s'opposer à l'usage d'un nom de domaine similaire à la marque. Si ce principe s'avère relativement exact en ce qui concerne les marques notoires, il tend à devenir moins vrai pour les autres marques : certains arrêts tiennent compte de la date d'enregistrement de la marque à l'INPI et de la réservation du nom de domaine ainsi que de l'usage qui est fait du signe protégé (marque, enseigne, nom commercial) ou du nom de domaine mais elles s'appuient également sur le principe de spécialité de la marque qui a pour effet de protéger son titulaire dans les seules classes de produits au titre desquelles la marque a été enregistrée.
Afin que cette identification soit rendue possible, un certain nombre de démarches préalables doivent être effectuées pour permettre l'enregistrement du nom de domaine.
Comment cela marche ?
- Il faut distinguer en premier lieu selon qu'il s'agit d'un nom fantaisie ou d'un nom générique : la réservation des noms fantaisie est possible en ". fr " alors qu'elle ne l'est pas pour les noms génériques.
- En second lieu, il convient de vérifier la disponibilité du nom de domaine en consultant les registres de l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) s'agissant de la zone " .fr " et ceux de l'INTERNIC (International Network Information Center) pour l'enregistrement des noms de domaine en " .com ", " .net ", ". org ", qui sont aussi gérés par des sociétés privées homologuées par l'ICANN.
- L'ICANN (Internet Coporation for Assigned Names and Numbers) est une entreprise américaine qui a en charge d'assurer la coordination et la gestion de l'attribution des noms de domaine et de définir les règles autorisant la création de nouveaux noms de domaine de premier niveau. Elle utilise pour cela un répertoire des ordinateurs connectés au réseau Internet
- La demande d'enregistrement dans la zone " .fr " doit être effectuée par un fournisseur d'accès répertorié auprès de l'AFNIC qui met à la disposition de ses partenaires un formulaire en ligne.
- Le recours à un fournisseur d'accès est facultatif pour l'enregistrement des noms de domaine auprès de l'INTERNIC.
La consultation des registres tenus par l'AFNIC et l'INTERNIC ne préjuge pas du droit d'utiliser un nom de domaine en conflit avec une marque ayant fait l'objet d'un dépôt antérieur à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Si le nom de domaine présente en tant qu'élément d'identification de l'entreprise un caractère proche de celui attribué au nom commercial, il n'en reste qu'un signe secondaire auquel la protection accordée est inférieure à celle des autres signes distinctifs.
Afin de se prémunir contre le risque de confusion avec d'autres signes auxquels priorité est donnée, il est recommandé au titulaire du nom de domaine de procéder à un dépôt de marque de manière concomitante. La protection accordée aux marques notoires est encore plus importante puisqu'elle vaut indépendamment de la similitude ou non des produits concernés.
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