PROTECTION JURIDIQUE DU SITE WEB

Un site Internet est une œuvre multimédia en ligne, il bénéficie donc d'une protection juridique. Voici le point de vue d'un avocat :

A quoi cela sert ?

Le site lui-même constitue une œuvre multimédia en ligne. Il peut donc faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur sous condition qu'il présente un caractère original c'est-à-dire qu'il porte l'emprunte personnelle de son auteur.

Les éléments constitutifs d'un site bénéficient par ailleurs chacun d'une protection qui leur est propre. Il peut s'agir de signes distinctifs qui font l'objet d'une protection à compter de leur enregistrement sur les registres de l'INPI.

Ce peut être également des créations qui bénéficient de la protection du droit d'auteur dans la mesure où elles présentent un caractère original. Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les oeuvres de l'esprit qu'elle a créées. Il est partagé entre le droit moral et le droit patrimonial. Les droits patrimoniaux se prescrivent 70 ans après le décès de l'auteur (50 ans pour les logiciels). Le droit moral est imprescriptible :

• le droit moral correspond aux droits suivants : droit à la paternité sur l'Å“uvre ; droit au respect de l'Å“uvre ; droit de divulgation, de repentir ou de retrait.

• les droits patrimoniaux correspondent au droit de reproduction c'est-à-dire de communiquer l'Å“uvre au public par un procédé de reproduction permettant à l'auteur de se faire rémunérer pour la reproduction de son Å“uvre et au droit de représentation qui permet de communiquer l'Å“uvre de manière indirecte au public.

Lorsque la création ne présente pas de caractère original lui permettant une protection par le droit d'auteur et que les éléments à protéger n'ont pas fait l'objet par ailleurs d'un dépôt à titre de marque, de dessin ou modèle, une action en concurrence déloyale ou une action en responsabilité civile en cas d'agissements parasitaires sur le fondement de l'article 1382 du code civil, restent possibles à condition de prouver le préjudice, la faute et d'établir le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

La loi n'admet pas la brevetabilité des logiciels. En revanche, l'insertion dans un programme d'un procédé industriel permet un enregistrement de ce procédé - reconnu comme apportant une contribution technique -, indépendamment de la protection qui peut être accordée au logiciel par le droit d'auteur.

Enfin, les droits correspondant aux éléments du site peuvent être des droits qui préexistaient avant la création du site ou des droits qui sont à acquérir et protéger préalablement à leur mise en ligne par des contrats de cession de droits (obligation légale pour l'utilisation des droits) et par dépôt auprès de l'INPI notamment.

Quels sont les risques ?

La protection accordée par le droit d'auteur ne concerne que la forme de la création et non le fond, tout du moins en ce qui concerne les œuvres à caractère scientifique. Ceci a pour conséquence que le créateur ne pourra se défendre que contre la reproduction de son œuvre mais non contre l'utilisation des fonctionnalités ou des idées ayant servi à créer l'œuvre afin de les intégrer dans une nouvelle création. Seules en effet l'expression (la forme) et la composition (le plan, l'organisation des idées…) pouvant être protégées.

En ce qui concerne la protection des signes distinctifs, le risque principal est celui de la contrefaçon - c'est-à-dire, la reproduction totale ou partielle d'éléments protégés - par des tiers, de droits qui appartiennent à l'entreprise et de ses conséquences souvent lourdes et pas toujours quantifiables à moyen terme.

A contrario, pèse sur l'entreprise, le risque de se voir accusée de contrefaçon parce qu'elle n'aura pas pris soin d'effectuer les formalités de dépôt préalables pour préserver ses droits et se mettre en mesure de prouver l'antériorité du droit revendiqué. Le titulaire des droits sur l'élément faisant l'objet d'une contrefaçon peut agir pour faire condamner le contrefacteur sur le plan civil et sur le plan pénal, celui-ci s'exposant à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à une amende de 150.000 euros.

Comment cela marche ?

• En cas de contrefaçon :

Toute démarche préalable à une action en contrefaçon consiste à identifier les éléments sur lesquels porte la contrefaçon et à déterminer quels sont les agissements qui sont susceptibles de pouvoir être incriminés au titre de la contrefaçon à partir des similitudes entre les éléments protégés et les éléments contrefaisants.

Le recours à un huissier de justice pour faire constater le trouble est le préalable à toute action contentieuse. La recherche du contrefacteur constitue la seconde étape afin de faire stopper les actes en cause, au préalable par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'arrangement amiable pour faire cesser le trouble et en vue d'être indemnisé du préjudice subi, une action devra être intentée en référé devant le Tribunal de Grande Instance ou devant le Tribunal de Commerce, selon les cas puis au fond pour obtenir des dommages et intérêts.

• De manière préventive :

La protection du site peut être réalisée par un dépôt de modèle si le site présente un aspect graphique particulier. Il peut bénéficier de la protection sur les bases de données s'il en constitue une ou être reconnu comme œuvre multimédia susceptible d'être protégée par le droit d'auteur en raison de son caractère original.

Toutes les créations graphiques qui figurent sur le site sont protégeables par le droit d'auteur à condition qu'elles présentent un caractère original c'est-à-dire qu'elles portent l'empreinte de leur auteur. L'auteur de l'œuvre bénéficie de droits sur sa création indépendamment de tout dépôt ou formalité. Toutefois, l'auteur devra prendre soin de conserver tous les éléments qui pourront lui permettre de prouver qu'il est bien le titulaire de l'œuvre (données établissant la date de la création et permettant d'en identifier le contenu).

De manière concomitante, ils peuvent être protégés par la protection accordée aux dessins et modèles - s'ils ont fait l'objet d'un dépôt préalable à l'INPI ou au greffe du Tribunal de Commerce du domicile du déposant - ou au titre du droit sur les marques. Enfin, il est possible lorsque les entreprises sont en situation de concurrence d'intenter une action pour concurrence déloyale à l'encontre du concurrent qui perturbe le jeu normal de la concurrence ou en responsabilité civile pour agissements parasitaires.

En ce qui concerne les logiciels, une protection des bases de données elle est accordée par le droit d'auteur si l'architecture de la base de données est originale et porte l'empreinte personnelle de l'auteur. Le contenu de la base de données est protégé contre une extraction substantielle de la part des tiers

En savoir plus :

La protection des oeuvres en lignes :

• L'identification des titulaires des droits étant parfois délicate, l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), organisation européenne des auteurs de logiciels et de concepteurs en technologie de l'information, a mis en place dans le cadre du réseau IDDN (Inter Deposit Digital Number) un système d'identification internationale des oeuvres numériques et numérisées.

• La rédaction de contrats établissant des clauses de cession de droits claires entre les parties en ce qui concerne les différentes prérogatives accordées à l'auteur (droit de reproduction, droit de représentation) est un passage obligé pour de permettre au titulaire des droits de pouvoir revendiquer ses droits sur l'Å“uvre et en apporter la preuve. Ceci est d'autant plus vrai que la création d'un site Web fait le plus souvent appel à de multiples intervenants et qu'il peut être difficile de cerner leurs droits respectifs.

• L'exigence d'un contrat est importante également lorsqu'il s'agit de définir les droits des auteurs ayant participé à une Å“uvre de collaboration ou encore en présence de créations par des salariés hors de l'exercice habituel de leurs fonctions.

Avertissement :

Les informations juridiques contenues sur les pages de ce site n'ont qu'un but informatif et ne sauraient remplacer une consultation répondant aux besoins spécifiques du client. En conséquence, il est expressément convenu que l'auteur des articles ne pourra être tenu responsable du contenu des informations diffusées et de l'utilisation qui pourrait en être faite

Copyright © Dominique ERNST-METZMAIER - d.e.metzmaier@wanadoo.fr - 11/2003