Proposé à la fin de l'année 1997 le télérèglement gagne progressivement du terrain. Adapté aux téléprocédures, le télérèglement est un moyen de paiement à échéance, sûr, efficace et gratuit pour le débiteur…
A quoi cela sert ?
Le télérèglement est un moyen de paiement dématérialisé adapté aux TIC et aux téléprocédures, par EFI (Echange de Formulaires Informatisé) ou par EDI (Echange de Données Informatisé). Sûr et gratuit pour le débiteur, il a l'apparence du prélèvement mais n'en est pas un. Son mode opératoire garantit un gain de trésorerie significatif pour le débiteur. Pour le créancier, il évite les fastidieuses et coûteuses manipulations de chèques, il ne nécessite aucune ressaisie d'information et il ne présente pas de complexité de mise en œuvre.
Comment cela marche ?
Le principe : le débiteur donne mandat à son banquier de réaliser les virements, par débit de son compte, au profit du créancier, de toutes les sommes que voudra bien signifier le créancier. Il est important de préciser que le créancier doit obtenir l'accord explicite du débiteur à l'occasion de chaque paiement.
Quatre intervenants :
- le débiteur,
- la banque du débiteur,
- le créancier,
- la banque du créancier.
Une adhésion préalable au télérèglement est indispensable. Il s'agit d'un formulaire papier, revêtu de la signature olographe du débiteur, autorisant la mise en œuvre des règlements au profit exclusif du débiteur indiqué sur le formulaire (lequel dispose d'un identifiant unique qui lui est communiqué par la Banque de France). Cette formalité papier préalable a son importance car elle garantit la sécurité ultérieure des opérations du fait qu'elle rend impossible tout détournement.
Voir un exemple de formulaire d'adhésion au TLR(PDF - 29 Ko)
Le formulaire d'adhésion est conservé par la banque du débiteur.
Comment cela fonctionne ?
Dans le cadre d'une téléprocédure (fiscale ou sociale par exemple), une fois la dette chiffrée (montant TVA ou cotisations URSSAF par exemple), le débiteur manifeste son choix de procéder au paiement des sommes dues par un télérèglement à l'échéance du JJ/MM/AAAA. On notera que l'utilisation du télérèglement est possible tant dans les téléprocédures EFI qu'EDI.
Voir la fiche consacrée aux EDI
Pour la majorité des téléprocédures offrant la possibilité du télérèglement comme moyen de paiement, il est possible d'utiliser soit simultanément (pour payer la même dette) soit successivement (d'une échéance sur l'autre), plusieurs comptes bancaires ou postaux (ou de Caisse d'Epargne) différents; cette faculté suppose qu'une adhésion ait été signée pour chacun des comptes à utiliser.
- La date du débit en compte (l'échéance) est fixée dans la téléprocédure ou est indiqué par saisie du débiteur.
- Nanti de cet ensemble d'informations : montant, coordonnées du compte, date d'échéance, le créancier pourra adresser à sa propre banque un fichier normé "avis de débit télérèglement" que sa banque échangera avec celle du débiteur, dans le SIT, le système interbancaire de télécompensation.
Les délais techniques imposés par les banques pour la mise en œuvre à bonne date d'un télérèglement ont été réduits à quelques heures, autorisant le débiteur a remplir sa formalité quasiment le jour limite de l'échéance (en général avant midi du jour de l'échéance).
Coût de l'opération ?
Le moyen de paiement étant émis par le créancier, c'est à lui qu'incombe de supporter le coût de l'interbancarité. En aucun cas le débiteur supporte ces frais : le télérèglement est un moyen de paiement gratuit pour le débiteur (contrairement au virement).
Si un problème survient ?
Le débiteur peut intervenir auprès de son banquier soit avant, soit après la date fixée pour le débit de son compte au titre d'une échéance donnée afin que la banque ne réalise pas le transfert financier; à charge pour le débiteur de régler le "litige" éventuel avec le créancier (la banque déclinant à cet égard toute responsabilité). Précisons également que le fait que ce soit le créancier qui émette le moyen de paiement a des conséquences favorables pour le débiteur en cas de problème technique susceptible d'entraîner un différé du crédit du compte du créancier : le litige éventuel devant être réglé entre le créancier et sa banque.
J'ai adhéré au télérèglement, dois-je l'utiliser ensuite systématiquement ?
La réponse est NON. Le débiteur conserve le choix du moyen de paiement à chaque échéance. Il faut se souvenir toutefois que des textes réglementaires peuvent imposer l'utilisation de moyens de paiement dématérialisés (virement ou télérèglement), c'est le cas notamment du paiement de cotisations sociales(montant de cotisations supérieur à un plafond fixé).
En résumé
Le télérèglement est un moyen de paiement :
- à échéance garantie (important pour la trésorerie) ;
- sûr (créancier défini par avance, pas de détournement de bénéficiaire possible) ;
- gratuit pour le débiteur ;
- offrant un choix à chaque échéance de paiement (option réversible).
