LE CADRE LÉGISLATIF

Les spécificités du commerce électronique ont imposé une évolution du cadre législatif, cette évolution s'effectue sur plusieurs niveaux : national, européen et international

A quoi cela sert ?

Face au fort développement du commerce électronique, le cadre législatif et réglementaire a dû s'adapter. Cela a été d'autant plus nécessaire que le développement de ce commerce est fondé sur une relation de confiance entre un acheteur et un vendeur et cette confiance ne peut exister que si le cadre juridique est sûr et reconnu par tous.

Comment cela marche ?

La diversité des sources juridiques et leur interaction rendent inopérantes une simple présentation des règles juridiques émanant du droit français. Il est indispensable de se situer dans un cadre européen, et même international pour bien se protéger, que l'on soit consommateur ou fournisseur de biens et services.

Droit français :

On distingue habituellement le commerce électronique "B to B" du commerce électronique "B to C", d'un point de vue législatif aussi.

• Ainsi, le B to C s'apparente juridiquement à la vente à distance ( Code de la consommation , Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, articles L 121-16 à L 121-20-10, l'article 121-16 a été modifié sous l'influence du droit communautaire par l'ordonnance du 23 août 2001, ce texte introduit la notion de prestation de service à distance). Le droit français accorde une protection particulière au consommateur, réputé partie faible, qui impose au commerçant de respecter un certain nombre de réglementations contraignantes (réglementation de la vente à distance, clauses abusives, droit de rétractation du consommateur etc.), se traduisant par des dispositions spécifiques à intégrer dans les conditions générales.

• En revanche, le commerce "B to B" n'est par principe pas soumis aux mêmes exigences réglementaires. Les conditions générales sont donc négociées librement entre deux partenaires dont on présuppose qu'ils sont aptes à défendre leurs intérêts par eux-mêmes, ainsi le B to B relève du droit commercial (Code de commerce).

Mais dans tous les cas, l'acheteur devra veiller à prendre connaissance des conditions générales de vente (ex : " Satisfait ou Remboursé " pendant 7 jours, conditions de mise en œuvre de la garantie et du service après vente, règlement des litiges, engagement en matière de protection des données...). Cette notion est fondamentale car c'est à partir de cet écrit que pourront se régler d'éventuels conflits. Ces conditions correspondent aux obligations du droit de la consommation (pour les particuliers) ou à celles des relations entre professionnels du droit commercial. Le clic manifeste sur Internet l'accord du client. Mais, le principe du double-clic sera établi dans le code civil, afin de protéger l'acheteur en ligne contre les risques d'acceptation involontaire d'une offre par voie numérique. C'est lorsque l'acheteur clique pour la deuxième fois, après avoir pris connaissance de la confirmation de l'offre, que le contrat est juridiquement formé. Par ailleurs, comme tout contrat, le contrat de vente doit répondre aux conditions de validité des contrats.

Parallèlement, un cadre juridique a été élaboré pour prendre en compte les spécificités du commerce électronique, il s'agit de la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés. Cette loi : crée un organe un organe veillant à son application :

• la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, www.cnil.fr ) assujettit à diverses formalités l'utilisation d'un fichier informatisé concernant les personnes institue un droit d'accès en faveur des personnes concernées par un fichier.

• Pour plus de précisions voir l'article " la confiance et ses contraintes. "

Droit européen et international :

Le droit communautaire a aussi instauré un cadre législatif par le biais de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique , elle vise à harmoniser les réglementations des différents Etats membres de l'Union européenne sur les points suivants (le projet de loi sur l'économie numérique, présenté le 26 juin 2003 au Sénat, transpose en droit français cette directive) :

• définition du lieu d'établissement des opérateurs

• obligation de transparence pour les opérateurs

• exigences de transparence pour les communications commerciales

• conclusion et validité des contrats électroniques

• responsabilités des intermédiaires de l'Internet

• Règlement des différends en ligne et rôle des administrations nationales.

Cette directive ne modifie pas la législation communautaire existante en matière de protection des consommateurs, et plus particulièrement celle relative aux ventes à distance (directive 97/7/CE du 20 mai 1997). Ainsi, les règles de protection des intérêts économiques et d'information des consommateurs, issues de la directive du 20 mai 1997, relative aux contrats négociés à distance, s'appliquent pleinement aux contrats proposés ou conclus par voie électronique.

Par contre, la nouvelle directive fixe le principe selon lequel l'accès à l'activité d'un service de la société de l'information et l'exercice de cette activité sont soumis au droit du pays d'établissement du prestataire. La directive ne s'applique cependant pas aux contrats conclus par les consommateurs qui, par conséquent, relèvent de l'application des règles du droit international privé (i.e. la régulation des litiges survenant à la suite des opérations transfrontalières s'organise en déterminant la loi applicable et le juge compétent) et plus particulièrement de celles prévues par la convention de Rome. Ainsi, dès lors qu'un consommateur ayant sa résidence habituelle en France a été sollicité par un professionnel d'un autre État membre et que ce consommateur a accompli en France les actes nécessaires à la conclusion du contrat, les obligations contractuelles en découlant sont régies par le droit français.

Pour plus d'information voir la détermination de la loi et du juge compétent .

Concernant la TVA pour la vente de produits numériques, les ministres de l'Economie et des Finances européens ont adopté une proposition de directive le 12/02/02. Les marchands en ligne européens et américains seront désormais soumis aux mêmes conditions de TVA. Concrètement, les entreprises européennes pourront exporter sans TVA leurs produits ou services en dehors de l'Union européenne. En retour, les sociétés basées à l'extérieur de l'UE voulant vendre en Europe devront appliquer la TVA en vigueur dans le pays de l'acheteur.

Enfin, au sein des organismes institutionnels sont traitées les questions de la taxation (OCDE, OMC), la protection des données personnelles (OCDE, Conseil de l'Europe), la propriété intellectuelle (OMPI, OMC), la sécurité et l'authentification (CNUDCI, OCDE) et les aspects commerciaux (OMC). Ces travaux n'ont pas pour vocation de créer un cadre juridique spécifique au commerce électronique mais à adapter le cadre existant.

Comment font-ils ?

Les sites ont presque tous un lien vers leurs Conditions Générales de Vente :

• sur la page d'accueil du site

• ou la page d'accueil de la partie e-commerce

• Cliquer sur les images pour les agrandir

Comment cela va évoluer ?

En France, il existe un projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique qui a pour vocation de transposer la directive européenne du 8 juin 2000, son contenu est détaillé dans les articles sur les choix contractuels et, la confiance et ses contraintes .

Pour la TVA, le nouveau système dédié au commerce électronique des biens et services sous forme numérique est officiellement en place depuis le 1er juillet 2003, ce dispositif vise à rétablir l'égalité entre les entreprises européennes et celles des pays tiers concernant la fourniture de services sur Internet. Jusqu'à présent l'élément à prendre en compte pour le paiement de la TVA était le lieu d'établissement du prestataire, désormais la localisation du client l'emporte, et c'est auprès de l'Etat de résidence de ce dernier que la TVA devra être acquittée.

Concrètement, pour se mettre en conformité avec cette directive, les entreprises extérieures à l'Union Européenne qui souhaitent commercialiser leurs produits dans les quinze pays de l'Union européenne devront s'enregistrer auprès du pays européen de leur choix, auprès duquel ils s'acquitteront de la TVA. Le montant de celle-ci variera d'ailleurs en fonction du taux de TVA en vigueur dans chacun de ces quinze pays.

Les services impliqués concernent aussi bien les relations commerciales BtoB que BtoC. On y retrouve pêle-mêle la fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement, la fourniture et la mise à jour de logiciels, d'images, de textes, de bases de données, mais aussi, le téléchargement de jeux, de films, d'émissions ou des prestations d'e-learning.