LES CHOIX CONTRACTUELS

Un contrat en commerce électronique comprend un ensemble de clauses dont les conditions générales de vente, les obligations en matière contractuelle vont être différentes en B to B et en B to C

A quoi cela sert ?

Code civil, art. 1101 : "un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."

Un contrat est composé d'un ensemble de clauses. Ces clauses précisent les obligations de chacune des parties et permettent de se prémunir contre d'éventuelles contestations. Les parties (ou contractants) s'engagent ainsi en connaissant la portée de leurs obligations et les limites des exigences de l'autre. Mais dans la vie courante des affaires beaucoup de contrats ne font pas l'objet de négociations, c'est le cas de la plupart des contrats de vente qui sont présentés sous forme de conditions générales de vente. Ces dispositions sont définies par l'entreprise et sont applicables à l'ensemble de ses clients.

Comment cela marche ?

Comme tout contrat, le contrat de vente devra répondre aux conditions de validité des contrats ( Code civil ).

En B to C, le commerce électronique est assimilé à la vente à distance, le contrat devra donc respecter les exigences contractuelles en matière de vente à distance ( Code de la consommation ) ainsi que celles particulière au commerce électronique ( cf. Le cadre législatif)

Par contre, en B to B un contrat en commerce électronique devra respecter le Code de commerce.

En B to B :

Selon l'article L441-6 du Code de commerce, " tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente. "

• Les conditions générales de vente (CGV)

Elles devront définir le délai et lieu de livraison, le prix, les conditions de paiement, le délai de paiement, les pénalités de retard, les rabais et ristournes, les garanties commerciales, les clauses résolutoires, etc. Il est très important, pour limiter tout risque juridique, que l'acceptation des CGV par les clients ne puisse être remise en cause. Si les parties s'adressent mutuellement des conditions générales comportant des clauses contradictoires, les clauses contraires s'annulent.

• A titre d'exemple, on peut citer la " clause d'intérêts conventionnels " qui détermine les pénalités de retard et permet de convenir d'un taux d'intérêt en cas de retard de paiement. Le taux applicable est généralement égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. La directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000, prochainement transposée au droit français par le biais de la loi sur l'économie numérique, réglemente certains aspects du commerce électronique en B to B :

• Les modalités de formation du contrat par voie électronique devront être expliquées par le vendeur de manière claire et non équivoque. Il doit ainsi indiquer les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, l'archivage ou non du contrat, son accessibilité, les moyens permettant de corriger les erreurs de manipulations ;

• Les contrats conclus sur Internet sont le plus souvent à vocation internationale, il convient donc de mentionner dans CGV la loi applicable au contrat. Les parties sont libres de choisir la loi applicable au contrat. Si aucune loi n'a été prévue, il faudra alors se référer aux dispositions de la Convention de Rome ou à celles de la Convention de Vienne ;

• Il peut également être mentionné une clause attributive de juridiction. Si le contrat n'en a pas prévu, il faudra alors appliquer la Convention de Bruxelles pour déterminer le tribunal compétent ou si celle-ci ne s'applique pas le tribunal sera désigné par les règles de droit international privé ;

• En ce qui concerne la monnaie de paiement, s'agissant d'un contrat conclu avec un étranger, les parties peuvent choisir la monnaie de leur choix. En revanche, si le contrat ne présente pas de caractère international, le paiement ne pourra être effectué qu'en euros.

• Concernant la dématérialisation de la facture, par le biais du décret 2003-632 (entré en vigueur le 1er juillet 2003), l'Union Européenne reconnaît désormais la possibilité pour les autorités fiscales des états membre d'accepter la facturation dématérialisée. Et ceci sans aucune notification ou autorisation préalable nécessaire. Cette disposition a été traduite en droit français. Mais, "l'authenticité d'origine et l'intégrité des données doivent être garanties soit à l'aide de signatures électroniques soit par le recours aux Echanges de Données Informatisés (EDI)", précise l'association EdiFrance. Ce décret énonce, par ailleurs, les mentions obligatoires d'une facture :

• Les mentions générales (les noms et coordonnées de l'assujetti et du client) ;

• Les mentions relatives à l'opération (la date de l'opération, ainsi que les quantités, dénominations de produits et services, prix hors taxe et taux de TVA sous-jacents)

• Les mentions relatives à la facturation (le total hors taxe, la taxe correspondante par taux d'imposition, le montant de la TVA à payer).

En B to C :

Les contrats en commerce électronique B to C doivent respecter le Code de la consommation. Ce code a été modifié le plus récemment par l'ordonnance du 23 août 2001 (transposition de la directive européenne du 20 mai 1997). Cette ordonnance renforce la protection des consommateurs en matière de contrats à distance par le biais de cinq mesures qui visent à :

• Une meilleure information (art L121-18 du Code de la consommation) : le professionnel devra joindre à son offre, en plus de ses coordonnées, de nouvelles informations obligatoires telles que : les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, l'existence d'un droit de rétractation, la durée de la validité de l'offre et le prix de celle-ci, le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, étant précisé que " ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. " Concrètement, les sites marchands sont donc invités à fournir les informations préalables à la conclusion du contrat de vente par un lien hypertexte placé sur la page de l'offre qui renverra l'internaute aux conditions générales de vente.

• Une information en temps utile et sur un support durable (art L121-19) : le consommateur devra recevoir par écrit, ou sur tout autre support durable et au plus tard au moment de la livraison, confirmation des informations contractuelles précitées ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation et des garanties commerciales offertes. Cette exigence sera considérée comme accomplie par l'envoi d'un simple e-mail stocké sur le disque dur de l'ordinateur du consommateur. Les sites commerciaux devront également mentionner les adresses électroniques de leurs vendeurs, leur numéro de registre du commerce, le lieu d'enregistrement et leur numéro de TVA.

• L'instauration d'un délai d'exécution (art L121-20-3). Sauf si les parties en décident autrement, le fournisseur est tenu d'exécuter la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou du service. En cas de défaillance, le fournisseur devra en informer immédiatement le consommateur lequel doit, le cas échéant, être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours.

• La désignation de la loi applicable (art L121-20-6) : l'ordonnance a adopté une disposition très avantageuse pour le consommateur européen en obligeant le juge à exclure l'application de la loi de l'Etat non membre de l'Union européenne appelé à régir le contrat chaque fois que celle-ci se révèlera moins protectrice que celle dont relève le consommateur.

• Aussi, la directive européenne du 8 juin 2000 va imposer le principe du double-clic afin de protéger l'acheteur en ligne contre les risques d'acceptation involontaire d'une offre par voie numérique. Ce sera lorsque l'acheteur clique pour la deuxième fois, après avoir pris connaissance de la confirmation de l'offre, que le contrat sera juridiquement formé.

• Pour éviter tout abus, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place un dispositif de surveillance avec l'installation du Centre de Surveillance du Commerce Électronique (CSCE) à Morlaix fin 2000 puis la création en 2001 d'un réseau de veille et de contrôle des pratiques commerciales sur Internet (37 "cyberenquêteurs"). Au cours de l'année 2002 :

> 351 sites ont été contrôlés (sur un total de 8 000)

> 402 anomalies (absence de mentions obligatoires, non-respect des règles de publicité des prix, publicités trompeuses….) ont été relevées

> 237 mises en demeure de les rectifier, 147 procès-verbaux " intermédiaires " retransmis aux directions départementales du siège des entreprises pour enquêtes plus approfondies, et 18 procès-verbaux transmis aux parquets

> 6 619 messages électroniques de réclamations provenant d'internautes (ex : non-respect des délais de livraison, questions d'hygiène et de qualité…), transmis notamment par l'intermédiaire des formulaires présents sur le site www.minefi.gouv.fr .

Ces messages proviennent pour l'essentiel des consommateurs (87 %), ensuite des professionnels (11 %), le reste d'administrations françaises ou d'institutions étrangères.

• Modèle de contrat de commerce électronique (B to C)

Combien cela coûte ? ?

Du côté de l'acheteur, le plus souvent, il n'y pas de négociation des clauses d'un contrat de vente en ligne car il s'agit généralement de conditions générales de vente (qui par définition ne sont pas négociables), il n'y a donc pas de coût relatif au contrat. Du côté de l'entreprise, la rédaction d'un contrat de vente a un coût car elle devra se faire conseiller (avocats, experts-comptables) sur le contenu pour respecter la législation en vigueur et se prémunir contre d'éventuels litiges résultant d'une mauvaise rédaction des CGV.

Comment font-ils ?

Exemples de CGV sur des sites spécialisés en B to C :

• Périgord Produits (Vente de produits du terroir)
• Fnac (Vente de produits éditoriaux, de matériels, de billetterie spectacles et de voyages)

Exemples de CGV sur des sites spécialisés en B to B :

• Sepieter (Vente de fournitures de bureau)
• Contrats.biz , (Vente de produits et services téléchargeables à partir du site (kits, lettres-type, modèles, formulaires, tableaux, guides et autres documents au format électronique édités)

Comment cela va évoluer ?

Le contenu de la directive européenne 2000/31/CE va être transposé prochainement, pour plus d'information voir : le projet de loi pour le confiance dans l'économie numérique.