DÉCLARATION À LA CNIL

Aucun traitement automatisé d'informations nominatives ne pourra être mis en œuvre sans une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

A quoi cela sert ?

1. Pourquoi faire une déclaration préalable ?
   Tout fichier automatisé comportant des données nominatives c'est-à-dire des données qui permettent l'identification des personnes physiques de manière directe ou indirecte, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL préalablement à la mise en œuvre du traitement.
2. Quels sont les droits des utilisateurs ?
   Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les informations qui ont été collectées. L'article 3 de la loi du 6 Janvier 1978 prévoit en effet que " toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés ".
   Le droit de rectification permet à l'utilisateur de corriger les données si elles sont inexactes ou d'en demander la suppression. Ce droit d'accès et de rectification doit être communiqué à la personne concernée afin qu'elle soit informée du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
   Enfin, la collecte des données doit obéir au respect de la confidentialité des informations recueillies afin que les informations transmises ne soient pas déformées ou transmises à des tiers non autorisés.

Quels sont les risques ?

En cas de non-respect des formalités de déclaration préalable, le contrevenant s'expose le contrevenant à une peine de 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Comment font-ils ?

Il existe plusieurs sortes de formulaires de déclaration en fonction de la finalité du traitement, les informations collectées par la CNIL étant plus complètes s'il existe un risque d'atteinte à la vie privée.
Sur le formulaire de déclaration, il convient de préciser quelle est la dénomination du traitement, sa finalité, ses caractéristiques, les personnes qui y ont accès, l'origine des données nominatives, la durée de conservation des données, le service chargé de la mise en œuvre du traitement et celui auprès duquel s'exerce le droit d'accès et de rectification.
Un projet de loi modifie le régime applicable à la collecte des données en instaurant un régime général de déclaration avec toutefois huit régimes dérogatoires en fonction de la nature des données collectées et de l'usage qui en sera fait et pour lesquels une autorisation sera requise.

Comment cela va évoluer ?

Le 01/04/03, le Sénat a adopté le projet de loi réformant la loi Informatique et Libertés du 06/01/78. Ce projet vise à transposer la Directive européenne 95/46 du 24/10/95 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

La réforme envisagée s'articule autour des principes suivants :

• accorder de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanctions à la CNIL ;
• encourager le caractère anonyme des données à caractère personnel collectées;
• améliorer la protection des droits et libertés des personnes;
• effectuer un contrôle des transferts de données vers les pays qui se trouvent hors de la Communauté Européenne.

Pour plus d'informations : http://www.cnil.fr/