Immatriculer son entreprise en ligne ou en modifier les caractéristiques (capital, gérant…) en ligne, demander en ligne son extrait de casier judiciaire… Les téléservices simplifient un bon nombre de démarches administratives et juridiques.
A quoi cela sert ?
Les services en ligne (ou téléservices) permettent d'effectuer, sans déplacement, tout ou partie d'une démarche auprès d'une administration. Cela représente donc un gain de temps pour les professionnels et un allègement de travail pour le personnel administratif.
Comment cela marche ?
1. Service-Public.fr :
Ce site ne propose pas de téléservices en matière juridique mais une liste de formulaires téléchargeables en PDF (il est possible dans certains cas de les remplir en ligne) qui sont à renvoyer aux organismes compétents. Cette liste concerne plusieurs ministères :
- le ministère de la justice (ex : formulaires de déclaration de cessation de paiements, d'injonction à payer…). Le site du ministère de la justice permet par ailleurs de faire une demande en ligne d'un extrait de son casier judiciaire.
- le ministère de l'intérieur (ex : formulaires de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance, de demande de cartes professionnelles…).
- le ministère de l'équipement et des transports (ex : formulaires de demande de permis de conduire, d'inscription au registre des transporteurs…).
- Le ministère de la culture et de la communication (ex : formulaires de demande de licence d'entrepreneur de spectacles, déclaration d'ouverture d'un local d'enseignement de la danse…).
2. Site du Greffe du tribunal de commerce de Paris :
Formalités en ligne du Registre du Commerce et des Sociétés :
Les formalités ne se font pas encore en ligne réellement (excepté le dossier de préparation d'une immatriculation) mais la récente parution du décret d'application de la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique va permettre prochainement l'offre de réels téléservices sur le site (plusieurs parties du site sont en construction ou en expérimentation). Pour le moment, les dossiers (modification d'une information au RCS, radiation et le reste du dossier d'immatriculation) doivent être envoyés ou déposés directement aux guichets du Greffe du tribunal de commerce compétent.
Immatriculation d'une entreprise :
La préparation en ligne d'un dossier de constitution d'une société (SA, SAS, SARL, société civile, société civile de moyens, entreprise individuelle). Cette préparation va permettre au Greffe de Tribunal de Commerce (GTC) de préparer les principaux documents à transmettre aux organismes compétents. Le fondateur de l'entreprise devra, en outre, transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception au GTC compétent un dossier comprenant le formulaire déclaratif MO, les actes de la société et d'autres pièces justificatives. La transmission complète d'un dossier de constitution d'une SARL est en cours d'expérimentation sur le site. Voir
Modification d'une information figurant au dossier RCS d'une entreprise :
Moyennant un certificat électronique il est possible de remplir en ligne des déclarations de changement de gérant, d'augmentation de capital, de dissolution et de mises sans activité pour une SARL, une société commerciale, une société civile ou une SA à conseil d'administration. Ces déclarations sont à renvoyer au GTC compétent. Voir
Radiation d'une entreprise :
Moyennant un certificat électronique, il est possible de saisir un formulaire qui générera les documents nécessaires à la radiation d'une SARL ou une société civile, ces documents devront être envoyés au GTC compétent. Voir
Activités judiciaires :
À titre d'exemple, le Greffe permet de commander une copie de décision de justice rendue par le Tribunal de commerce de Paris. Après en avoir régler le prix, l'internaute obtient directement à l'écran une copie. Voir
Paraphes des livres :
Le Greffe permet aussi la commande en ligne de registres paraphés ainsi que le suivi de l'envoi. Voir
3. Site www.InfoGreffe.fr :
InfoGreffe est une structure qui réunit la totalité des GTC français, son site permet de visualiser et/ou commander les informations légales suivantes :
- Un ou plusieurs extraits d'immatriculation d'une entreprise au Registre du Commerce ;
- Les chiffres clés d'une société (visualisation seule) ;
- Les comptes annuels (si la société qui y est assujettie a procédé au dépôt) ;
- Un état complet d'endettement ;
- Un état d'endettement par catégorie (privilèges, nantissements, publicités) ;
- Un exemplaire des statuts à jour (commande seule).
Combien cela coûte ?
Service-Public.fr :
le téléchargement des formulaires est gratuit.
Greffe du tribunal de commerce :
- Un dossier de préparation d'immatriculation en ligne : gratuit mais le coût des formalités usuelles reste le même, à titre d'exemple, pour la constitution d'une société civile, le coût est de 59,19 € TTC ;
- Une copie de décision de justice de tribunal de commerce de Paris : 3,92 € TTC ;
- Une commande de Registre paraphé (envoyé par la poste) : 17,65 € TTC par registre ;
- Un extrait K bis
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NB : L'envoi de l'extrait par courrier coûte 1,50 € (par envoi), la visualisation, le mail et le téléchargement sont compris dans les 2,42 €.
Comment cela va évoluer ?
Il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne les formalités juridiques en ligne. En effet, le plus souvent, les services en ligne se réduisent à la seule possibilité de télécharger un formulaire qui devra par la suite être rempli puis signé de manière manuscrite et enfin envoyé. Cependant, grâce à la reconnaissance juridique de la signature électronique, l'offre en matière de téléservices juridiques devrait être nettement améliorée prochainement.
Déjà, le Greffe du tribunal de commerce de Paris par le biais de son module CyberGreffe permet la transmission complète en ligne d'un dossier de constitution d'une SARL.