Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, Etablissements soumis au paiement de la TVA, Entreprises réalisant des échanges de biens avec des pays membres de la Communauté européenne, Système de Transit Informatisé … Tous peuvent, sous conditions, utiliser les téléprocédures fiscales et douanières mises à leur disposition. Certaines mettent en œuvre les techniques de l'EFI (Echange de Formulaires Informatisé), d'autres des EDI (Echange de Données Informatisé) et parfois, elles offrent un choix entre les deux.
Les téléprocédures fiscales et douanières ont été mises en place pour remplacer les formalités papier correspondantes (il ne s'agit pas encore de création de procédure dématérialisée sans équivalent papier), assorties ou non d'un règlement. Les automatismes dont elles sont pourvues sont générateurs de gains de productivité (temps, fiabilité, sécurité).
Les données comptables destinées à l'administration fiscale sont soit saisies soit traitées par programme et télétransmises avec ou sans paiement. Le télérèglement, lui-même dématérialisé est "le" moyen de paiement préconisé ou imposé en association avec la télédéclaration (TVA).
Voir la fiche consacrée au télérèglement
Le transfert des données fiscales et comptables (TDFC) :
Toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, est tenue de déposer une déclaration annuelle de résultats n°2065 et ses annexes au centre des impôts du siège de l'entreprise.
Elle a le choix entre deux modes de dépôt :
Sachez que cette procédure TDFC est obligatoire pour les professionnels :
La profession comptable met à la disposition des cabinets, comme des entreprises, un portail déclaratif offrant des services à valeur ajoutée pour le traitement des flux déclaratifs tant fiscaux que sociaux.
Déclaration et paiement de la TVA :
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui s'applique, en principe, aux biens consommés et aux services utilisés en France.
La déclaration de la TVA par voie électronique permet d'abandonner le traditionnel dépôt sous forme papier. C'est un moyen pratique et sûr qui facilite les démarches quotidiennes de votre entreprise, tout en permettant à l'administration de traiter dans les meilleurs délais vos déclarations de TVA.
Certaines entreprises sont dans l'obligation d'utiliser les procédures informatisées ; il s'agit des entreprises :
Dans ce cas, il y a obligation de déclarer et payer la TVA par voie électronique : le non respect de ce dispositif est sanctionné par l'application de pénalités.
Les autres entreprises peuvent adhérer à ce dispositif. Deux niveaux d'adhésion sont alors possibles :
Le paiement seul n'est jamais possible.
Ces deux procédures sont réservées aux entreprises relevant des régimes réel normal (RN), réel simplifié d'imposition (RSI) et réel simplifié agricole (RSA). Elles permettent, en effet, de transmettre les données des formulaires CA3, 3310A, CA12/CA12E, CA12A, 3310TER, 3525BIS et 3515SD.
Sont exclus :
Voir la plaquette TVA du MINEFI(PDF - 238 Ko)
Les échanges par Internet requièrent des solutions de sécurité adaptées aux réseaux ouverts. A cette égard, toutes les procédures du ministère destinées aux entreprises sont chiffrées et signées. La signature électronique assortie d'un certificat pour TéléTV@ avec chiffrement des données et une procédure de scellement des messages pour l'EDI.
La déclaration d'échanges de biens (U.E)
La déclaration d'échanges de biens sert à retracer les flux physiques de marchandises à l'intérieur de la Communauté.
Quand doit-on déclarer :
La déclaration d'échanges de biens (DEB) peut être transmise par voie électronique sur disquette, par messagerie Internet ou en utilisant des services de télédéclaration en ligne sur le WEB.
Les redevables souhaitant transmettre leur DEB par voie électronique peuvent utiliser :
Les déclarants utilisant la transmission de DEB par voie électronique doivent signer une convention type avec le centre de collecte de rattachement (CISD ou DNSCE).
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Le logiciel IDEP/CN8, version DOS ou version Windows 32 bits, est développé et maintenu par l'Office Statistique des Communautés Européennes (EUROSTAT) et adapté au plan national par l'administration des douanes. Ce logiciel, gratuit, s'adresse prioritairement aux déclarants transmettant en moyenne plus de 40 lignes de déclarations d'échanges de biens (DEB) par mois. Vous pouvez vous le procurer ainsi que sa documentation
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Il permet :
Des sociétés de services ou établissements publics ayant signé une convention avec la Douane peuvent assurer l'assistance aux utilisateurs ainsi que d'autres prestations de service telles que l'installation sur site et le paramétrage, la formation, le développement d'interface.
Le site " DEB sur le WEB " permet de remplir la déclarations d'échanges de biens en ligne, en mode interactif, sur le site Internet de la Douane.
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Ce service gratuit, hors coût de la connexion, s'adresse en priorité aux entreprises transmettant moins de 40 lignes de déclarations d'échanges de biens (DEB) par mois. |
Il permet de saisir les déclarations de manière assistée, en conformité avec la réglementation, et en ayant accès à toutes les codifications en vigueur.
La table des nomenclatures combinées des produits est également accessible avec possibilité de recherche par mot clé, ainsi que les taux de change et de conversion des monnaies depuis le 1er janvier 1999.
La DEB peut être stockée provisoirement ou enregistrée définitivement par la Douane qui renvoie un accusé de réception au déclarant. Il est possible également de visualiser les DEB enregistrées précédemment.
Les redevables souhaitant utiliser ce service s'inscrivent en ligne et signent une convention avec la Douane qui leur attribue un code secret.
Les transactions entre l'utilisateur et le serveur des douanes s'effectuent en mode sécurisé.
Champ d'application du projet communautaire
Le projet vise à informatiser le régime douanier du transit communautaire/commun, à l'exclusion des autres régimes de transit tel par exemple le TIR (transit international routier).
Qu'est-ce que le transit communautaire /commun ?
C'est un régime douanier qui permet la circulation des marchandises en suspension des droits et taxes, dans la communauté européenne et les pays de l'AELE et de VISEGRAD (voir plus bas).
En pratique, les marchandises sont placées sous le régime par la création d'une déclaration de transit auprès d'un bureau de douane d'un pays de départ et sont acheminées, sous couvert d'un document (exemplaires n°s 4 et 5 du document administratif unique sous le régime actuellement en vigueur ; document d'accompagnement (DocAcc) utilisé dans le cadre du NSTI à compter du 1er juillet 2003), jusqu'au bureau de douane du pays de destination.
Le projet NSTI est un projet lancé par la Commission européenne au milieu des années 90. C'est donc un projet déjà ancien, qui s'inscrit dans une approche globale de la Commission européenne en matière de circulation des marchandises, avec un double objectif, à savoir :
Plus spécifiquement le NSTI vise l'amélioration du suivi et de l'apurement des titres de transit, avec un impact direct en matière de libération de la garantie.
Dans son périmètre actuel, le projet englobe 22 États européens, les 15 de l'UE, les 3 pays de l'AELE (Suisse, Islande, Norvège), les 4 de Visegrad (Pologne, Hongrie, République Tchèque, République Slovaque).
La date, impérative, de fonctionnement du système pour ces 22 États est le 1er juillet 2003. Cette date est fixée par la Commission européenne.
Les Etats baltes, la Slovénie, Chypre et Malte, nouveaux adhérents en 2004, devaient rejoindre le système après juillet 2003.
Concernant la France, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects s'est engagée au début de l'année 2002 auprès des autorités communautaires, à respecter le délai du 1er juillet 2003.
Cela signifie que tous les bureaux de douane ayant à traiter des opérations de transit seront connectés à l'application à cette date.
Pour les opérateurs, cela signifie que, dès cette date, l'utilisation du NSTI sera possible.
La date limite d'entrée dans le NSTI pour les opérateurs est le 1er avril 2004.
Ce qui fonctionne actuellement
Que reste-t-il à faire ?
Actions à réaliser :
La solution technique retenue
La responsabilité des choix techniques a été laissée aux États parties au transit. La CE ne propose pas de solution technique pour les échanges douane-opérateurs.
La France a opéré un double choix :
Ces 2 solutions sont fonctionnellement identiques. C'est uniquement le mode opératoire qui change.
Cas de l'échange EDI standard sans rejet au bureau de départ
Remarque liminaire : le système Transit est relié aux opérateurs via un service de messagerie X400.
La cinématique des informations échangées est la même, sauf que la déclaration de transit (IE13 en mode EDI) est saisie sur un formulaire internet.
Au bureau de destination (cas standard) pas d'EDI
Notification de l'arrivée des marchandises (IE07) par l'opérateur au bureau de destination via Internet.
Le bureau de destination, après contrôles ou BAE, informe le bureau de départ de la conformité de l'opération de transit, notamment par le message "Résultats du contrôle". Dès réception de ce message, le bureau de départ procède à l'apurement et en informe le principal obligé.