URSSAF, AGIRC, ARRCO, ASSEDIC/GARP,CNAV/TDS, CNAM-TS, MSA, CANAM, ORGANIC, AVA, CNSBTP, FFSA, FNMF, CTIP…
Tous organismes de protection sociale auprès desquels les entreprises sont amenées à déposer des déclarations et… à payer leurs cotisations.
Les téléprocédures sociales se développent au travers d'offres de services diverses. Certaines utilisent l'EDI, d'autre l'EFI. Voyons cela de plus près
Les téléprocédures sociales ont été élaborées pour remplacer les formalités papier correspondantes (il ne s'agit pas encore de création de procédure dématérialisée sans équivalent papier), assorties ou non d'un règlement. Les automatismes dont elles sont pourvues sont générateurs de gains de productivité (temps, fiabilité, sécurité). Elles s'adressent au chef d'entreprise, responsable de la paie et des déclarations sociales ou aux experts-comptables tiers déclarants.
Le portail Net-entreprises (NE) des télédéclarations sociales a été créé sur l'initiative des Organismes de protection sociale, la mutualité, les sociétés d'assurance et les fédérations professionnelles.
Toutes les entreprises et les entrepreneurs indépendants disposant d'un N° SIRET qui le souhaitent, quels que soit leur taille, leur secteur d'activité ou leur localisation géographique. Les tiers-déclarants (experts comptables, centres de gestion agréés, etc.) peuvent également utiliser net-entreprises pour effectuer les déclarations de leurs clients. Au sein d'une entreprise, d'un établissement ou d'un cabinet, toute personne qui est autorisée peut effectuer une déclaration. Pour éviter des inscriptions non souhaitées à net-entreprises, le chef d'entreprise ou d'établissement est systématiquement informé par courrier de toute demande d'inscription au nom de son entreprise.
Il faut d'abord s'inscrire au service net-entreprises : rubrique "Vous inscrire" située à gauche de l'écran. Après avoir reçu votre mot de passe par courrier, vous pourrez effectuer les déclarations que vous aurez choisies et pour lesquelles vous êtes autorisé en cliquant sur " Accéder aux déclarations ".
Net-entreprises est gratuit. Les frais d'abonnement à un fournisseur d'accès à Internet et les frais de connexion restent à la charge du déclarant.
Il est préférable de disposer d'un PC ou d'un Mac équipé d'un microprocesseur équivalent ou supérieur à un Pentium et d'avoir un navigateur de type Internet Explorer ou Netscape Communicator dans leurs versions 4 ou plus récentes.
Pour la déclaration automatique, il faut en outre disposer d'un logiciel de paie ou de gestion intégrant la fonctionnalité d'élaboration automatique de la déclaration concernée.
La confidentialité des échanges et des déclarations est assurée (protocole SSL). L'accès au service déclaratif est limité aux personnes autorisées par l'entreprise grâce au processus de l'inscription. L'identification du déclarant, son authentification et l'intégrité des échanges sont également assurées.
La confidentialité des échanges et des déclarations est assurée (protocole SSL). L'accès au service déclaratif est limité aux personnes autorisées par l'entreprise grâce au processus de l'inscription. L'identification du déclarant, son authentification et l'intégrité des échanges sont également assurées.
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La DUE déclaration unique d'embauche |
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La déclaration unique d'embauche (DUE) permet d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités obligatoires liées à l'embauche d'un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). |
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Qui doit déclarer? |
Tous les employeurs, à l'exception des particuliers, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement, pour toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale. |
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Quand ? |
Avant la prise de fonction effective ou la période d'essai du salarié et au plus tôt 8 jours avant l'embauche, notamment pour la DPAE. |
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Que déclarer ? |
La DUE regroupe les 7 formalités suivantes :
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Auprès de qui ? |
La DUE doit être transmise à l'URSSAF dont relève l'établissement concerné par l'embauche. |
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Comment ? |
La DUE peut être effectuée par échange de formulaire informatisé (EFI), échange de données informatisé (EDI) ou par tout autre moyen (Minitel, fax, courrier,...). |
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Conséquences d'une déclaration incorrecte |
Une attention toute particulière doit être apportée au remplissage du formulaire. Une information incorrecte entraînera un retard dans le traitement de la DUE qui aura pour effet :
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La Déclaration d'accident du travail MSA (DAT MSA) |
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La loi n°72-965 du 25/10/1972 garantit, depuis le 1er juillet 1973, pour les salariés agricoles, un régime de réparation géré exclusivement par la MSA en cas d'Accidents du Travail, d'accidents de trajet ou de maladies professionnelles. Elle permet aux entreprises de réaliser en une seule fois les 3 formulaires nécessaires :
Plus de détail sur la Déclaration d'accident du travail MSA (DAT MSA) |
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le Titre emploi simplifié agricole (TESA MSA) : |
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Le TESA a été créé pour simplifier les formalités liées à l'embauche et à l'emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur de la production agricole. |
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la Déclaration annuelle de données sociales (DADS-TDS) et (DADS-U) |
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(N.B.: les informations qui suivent concernent la DADS-TDS; pour ce qui est de la DADS-CRC, voir la remarque en bas de page) |
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Qui doit déclarer ? |
Tous les employeurs de salariés relevant du régime général et du régime des collectivités locales. |
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Quand ? |
Au plus tard le 31 janvier de chaque année. |
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Que déclarer ? |
L'employeur doit déclarer pour chaque salarié l'ensemble des rémunérations versées l'année précédente. Ces informations constituent une base fiscale et sociale indispensable pour garantir les droits des salariés. Les données servent à de multiples interlocuteurs :
le Ministère de l'Emploi pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. |
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Auprès de qui ? |
Depuis 1985, la CNAV s'est vu confier par l'Etat le système de transfert des données sociales (TDS) pour le compte des organismes destinataires. Ce sont des centres TDS régionaux qui recueillent et traitent les données sociales. |
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Comment ? |
Vous pouvez utiliser la déclaration automatique : après l'envoi d'une DADS d'essai, contrôlée dans les 24 H, vous pouvez envoyer la DADS réelle et obtenir en consultation directe le bilan de contrôle. Vous pouvez toujours utiliser les autres modes de déclaration : support magnétique (fichier à la norme TDS) ou support papier préétabli. |
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Conséquences d'une déclaration incorrecte |
La non production de la DADS dans les délais entraîne des pénalités par les Urssaf et les services fiscaux.
Remarque importante concernant la DADS-CRC |
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DADS-TDS |
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DADS-U |
Et vous n'avez pas besoin d'effectuer une DADS-CRC. Télécharger le lexique de la norme DADS-U déclaration des salaires 2003 (V07R01) Pour en savoir plus, consultez / |
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LA CSSS (Contribution sociale de solidarité des sociétés) |
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La contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Elle est également affectée au régime d'assurance maladie-maternité des non salariés des professions non agricoles, au régime complémentaire obligatoire des entrepreneurs du bâtiment, au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de réserve pour les retraites. La CSSS est régie par les articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du code de la sécurité sociale. |
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La DCR (Déclaration commune des revenus) |
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La déclaration commune de revenus des professions indépendantes non agricoles (DCR) permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations obligatoires dues pour leur activité indépendante aux caisses d'assurance maladie, d'assurances vieillesse et aux URSSAF (allocations familiales), ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette déclaration permet également de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins (régime de l'activité principale) des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée, une activité relevant du régime des PAM ou une activité non salariée agricole. Les textes régissant la DCR sont les articles L. 115-2, L. 131-6, L. 136-3, R. 115-5, R. 614-3, R. 243-25, D. 633-3 et D. 642.3 du code de la sécurité sociale. |
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La DUCS (Déclaration unifiée de cotisations sociales) |
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La DUCS permet de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires (BRC Urssaf, avis Assédic, déclarations de retraite complémentaire). Elle propose le téléréglement comme mode de paiement. |
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Qui peut déclarer ? |
Tous les employeurs ainsi que les tiers-déclarants (experts comptables, centres de gestion agréés...) disposant d'un mandat. |
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Quand ? |
Dès l'adhésion à la procédure de déclaration et au téléréglement, aux échéances réglementaires. |
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Que déclarer ? |
Les cotisations sociales à caractère périodique auprès des URSSAF, des Assédic (GARP en région parisienne), des institutions de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC et des institutions de prévoyance. |
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Comment ? |
net-entreprises propose la déclaration en ligne sur formulaire électronique (EFI). Votre obligation déclarative est remplie à réception de l'accusé de réception électronique vous indiquant que tout s'est bien passé. Si l'entreprise ne souhaite effectuer que sa déclaration URSSAF par Internet, ceci est possible auprès du système de télédéclaration ouvert par l'URSSAF. |
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La DUCS-EDI |
Il est également possible, auprès des mêmes Organismes de protection sociales, de déposer des Déclarations unifiées de cotisations sociales en utilisant cette fois la procédures des EDI, les échanges de données informatisés. Dans l'immédiat, ceci n'est pas réalisable via le portail Net-entreprises : Deux solutions s'offrent au déclarant ou tiers-déclarant utilisateur d'EDI :
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Pré-requis : |
Après réalisation de tests concluants (il est conseillé de procéder à ces tests successivement avec chaque organisme) l'émetteur peut basculer en production la téléprocédure. Voir le détail de la téléprocédure et télécharger les formulaires |
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ATTASSEDIC : L'ATTESTATION ASSEDIC |
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Le service Attestation Assédic s'adresse à tout type d'employeur ( privé, public, particulier, d'intermittents du spectacle ) devant établir des attestations Assédic concernant ses salariés lors de la rupture du contrat de travail ( à l'exception des annexes 2 concernant les marins pêcheurs et les marins du commerce, et les annexes 9 relatives aux expatriés dans le cadre des adhésions facultatives à titre individuel ). Ce service est proposé aux entreprises privées et publiques disposant d'un numéro SIRET sur www.net-entreprises.fr ou www.assedic.fr Les employeurs particuliers disposant d'un numéro URSSAF peuvent quant à eux effectuer leurs attestations Assédic exclusivement sur www.assedic.fr En savoir plus sur la procédure
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