Elle permet de remplir sa déclaration personnelle en ligne.
A quoi cela sert ?
La déclaration des revenus modèle 2042 et toutes ses annexes peuvent être remplies, signées électroniquement et envoyées en ligne après la réception d’un certificat électronique.
Comment cela marche ?
A l'aide d'une simple connexion internet, il est possible :
- de sélectionner les rubriques de la déclaration intéressant le contribuable. Cette personnalisation de la saisie permet de simplifier le complètement de la déclaration en évitant le défilement à l’écran de la totalité des rubriques ;
- de disposer de différents services associés : aide en ligne pour chaque rubrique, contrôle de cohérence entre les rubriques, accès à des notices, liens sur divers guides fiscaux , calcul de l’impôt à payer ;
- de bénéficier d’une assistance technique sous toutes ses formes : « chat » en ligne, courriels, hotline téléphonique (classique ou par internet) ;
- de recevoir instantanément un accusé de réception numéroté et horodaté du dépôt de sa déclaration.
Combien cela coûte ?
Ce service est gratuit.
Comment font-ils ?
Il s'agit d'un service sécurisé :
- La déclaration et toutes ses annexes peuvent être remplies et envoyées immédiatement après obtention, sur le site, d’un certificat électronique personnel délivré gratuitement après authentification ;
- Le certificat permet à l’usager de s’identifier et de s’authentifier à chaque connexion et de signer électroniquement ses transmissions à tout moment. Il permet de placer les échanges dématérialisés de données sous un haut niveau de sécurité ;
- Le certificat permet ainsi à l’usager de ne pas avoir à ressaisir systématiquement, lors de ses connexions ultérieures, les éléments qui lui ont permis de s’authentifier, lorsqu’il souhaite accéder aux services en ligne ;
- L’authentification de l’usager s’effectue lors de sa première connexion à partir des éléments d’identification suivants : d’une part le n° de télédéclarant et le n° fiscal personnel figurant en bas de la déclaration des revenus de l’année, d’autre part le revenu fiscal de référence indiqué à la fin de l’avis d’impôt sur le revenu reçu en 2002. Après vérification de ces éléments, un certificat électronique est délivré en ligne gratuitement dans une délai qui n’excède pas les 20 secondes après l’authentification ;
- Il n’est pas nécessaire de renouveler un certificat obtenu en 2002. Celui-ci est valable 3 ans.
En cas de perte ou de destruction, le certificat doit être révoqué et un nouveau certificat doit être demandé. Soulignons que la confidentialité des données est également assurée par un cryptage des échanges.
Après la suppression pour les déclarants en ligne en 2002 de joindre les justificatifs et l’abandon pour tous les contribuables en 2003 de l’obligation de joindre les demandes de rattachement éventuelles au foyer fiscal, le dossier est réputé complet dès l’envoi de la déclaration.
Les justificatifs doivent cependant être conservés par l’usager pour pouvoir être produits sur demande éventuelle de l’administration.
Sur le plan pratique, il est possible :
- de remplir en ligne en une seule fois sa déclaration et ses éventuelles annexes ;
- d’interrompre la saisie et la reprendre à tout moment pendant 15 jours sans perdre le bénéfice des éléments saisis ;
- de préparer sa déclaration intégralement hors ligne, la connexion n’étant nécessaire qu’au moment de la signature électronique ;
- de rectifier – en cas d’erreur ou d’omission – à tout moment sa déclaration ;
- d’accéder au service 24h/24, 7 jours sur 7 tout au long de l’année.
Comment cela va évoluer ?
Pour des raisons techniques, certaines situations particulières sont en revanche encore exclues du dispositif :
- Primo-déclarants (ceux qui établissent pour la première fois leur déclaration de revenus) ;
- Contribuables défaillants (ceux qui n’ont pas déposé de déclaration l’année précédente) ;
- Contribuables dont la situation de famille a été modifiée l’année de perception des revenus (mariage, divorce, décès) ;
- Contribuables qui font l’objet d’une imposition immédiate (déclarations provisoires pour départ à l’étranger, cession et cessation d’activité) ;
- Contribuables qui désirent signaler une mise à jour de leur état civil ;
- Contribuables ayant conclu un PACS en 1999 et déposant une déclaration commune en 2003 ;
- Quelques autres cas particuliers (ex : contribuables établissant une déclaration contenant des modalités de calcul spécifiques …).
Ces situations particulières représentent moins de 8% des contribuables et l’évolution programmée de la téléprocédure permettra de les intégrer dans les années à venir.